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Décision sur le cas Ahmet Ndoye : la bonne et la mauvaise nouvelle ( Par Thierno Bocoum)

La Loi n° 2020-28 du 7 juillet 2020, modifiant le Code pénal, a introduit depuis cinq ans le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.    Cette mesure, pensée pour rendre la justice plus humaine et limiter les abus de détention préventive, aurait depuis longtemps dû s’appliquer à des citoyens tels que Badara Gadiaga, Abdou Nguer, Soya Diagne et bien d’autres, injustement privés de liberté sans avoir été jugés.   En appliquant enfin ce mécanisme, le juge a rappelé que la détention n’est pas la règle mais l’exception.   La mauvaise nouvelle, c’est que l’infraction d’« offense à une personne ayant les prérogatives du Chef de l’État » continue d’être utilisée, alors qu’elle est juridiquement impossible. Nous l’avions dénoncé et nous continuons à le dénoncer.    La Constitution, en son article 50, stipule que « le Président de la République peut déléguer, par décret, certains pouvoirs au Premier ministre ou aux autres memb...


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