home All News open_in_new Full Article

Haute Cour de justice : Ismaïla Madior Fall critique un dispositif « dépassé » non conforme aux standards des droits de l’homme

Visé par une procédure de mise en accusation pour une affaire présumée de corruption, l'ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, a pris la parole pour dénoncer l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de justice. Il a rappelé que la loi régissant cette institution date de 2002 et n'a jamais été appliquée ni actualisée depuis. « Cette loi est dépassée », a-t-il affirmé, soulignant qu’elle ne répond plus aux exigences modernes en matière de droits fondamentaux. Ismaïla Madior Fall a également critiqué la composition de la Cour, jugeant anormal que les députés y soient majoritaires par rapport aux magistrats. « Les députés y sont majoritaires par rapport aux juges, ce qui est anormal », a-t-il déclaré, estimant que cela nuit à l'équilibre judiciaire et au principe d'indépendance nécessaire à un procès équitable. Il a par ailleurs relevé l'absence de double degré de juridiction, empêchant toute possibilité d’appel ou de cassation, que ce soit au niveau de la commi...


today 10 h. ago attach_file Other

attach_file Other
attach_file Politics
attach_file Economics
attach_file Economics
attach_file Politics
attach_file Economics
attach_file Economics
attach_file Culture
attach_file Transport
attach_file Other
attach_file Other
attach_file Transport
attach_file Other
attach_file Economics
attach_file Other
attach_file Society
attach_file Politics
attach_file Politics
attach_file Politics
attach_file Other


ID: 2943130401
Add Watch Country

arrow_drop_down