Elle suggère au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, de soumettre son projet à la Cour d’appel.
La Cour supérieure du Québec a mis en garde le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, concernant son projet de loi 91 visant à créer un « Tribunal unifié de la famille ». La Cour craint que le projet complexifie l'accès à la justice et sème la confusion, notamment en raison de la distinction entre parents mariés et non mariés. Elle suggère de soumettre le projet à la Cour d'appel pour un avis de constitutionnalité et propose des alternatives pour améliorer l'accès à la justice pour les familles, telles qu'un accès direct aux dossiers entre les deux cours, un partage des rapports d'expertise, un greffe universel et une voie procédurale particulière pour les dossiers complexes.
