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Les Limites de l’Immunité Parlementaire Face aux Infractions Pénales : Entre Protection des Élus et Exigence de Justice

L’immunité parlementaire constitue un principe fondamental droit constitutionnel, visant à garantir aux élus la liberté d’exercer leur mandat sans ingérence ni crainte de poursuites arbitraires. Toutefois, cette protection ne saurait être absolue et peut être levée sous certaines conditions, notamment en cas de poursuites pour infractions pénales. Au Sénégal, cette procédure soulève d’importantes interrogations quant à son application effective, sa transparence et la protection des droits de la défense. A chaque régime, plusieurs députés ont vu leur immunité levée dans des circonstances qui mettent en lumière des enjeux cruciaux liés à l’équilibre entre la préservation du statut des élus et l’impératif de justice. Cette étude se propose d’analyser les limites de cette immunité face aux infractions pénales, à la lumière des pratiques parlementaires, en insistant particulièrement sur les insuffisances de la procédure actuelle et les réformes nécessaires. 1. Le Cadre Juridique de l’Imm...


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