9 h. ago Pour que nul n’en ignore, voilà le texte de la proposition portant amendement de la loi d’amnistie (Par Amadou Ba)

Pour que nul n’en ignore, voilà le texte de la proposition portant amendement de la loi d’amnistie. Chacun a l’occasion de voir et d’apprécier selon sa conscience. Notre proposition de loi interprétative n’a d’autre but que d’exclure du champ de l’amnistie, les infractions criminelles et correctionnelles constitutives ou pouvant être qualifiées « assa-ssinats, meur-tres, actes de torture, de barbarie, de traitements inhumains et dégradants, de disparition forcée, et de façon globale, de violations graves des droits fondamentaux de la personne humaine, conformément aux obligations internationales du Sénégal régulièrement ratifiées dans des traités. Les Organisations de la Société civile, le Collectif des victimes, et les citoyens ont ainsi l’occasion de constater, que la proposition de loi interprétative vise à lutter contre l’impunité pour les violations graves de droits humains, considérées comme des infractions imprescriptibles, relavant des normes impératives de droit internation...

Other

3 d. ago Loi d’amnistie : Le député Amadou Ba clarifie sa proposition par des amendements

Le député Amadou Ba, membre du parti Pastef/Les Patriotes, cherche à lever toute ambiguïté autour de la loi interprétative de la loi d’amnistie qu’il a initiée. Pour ce faire, il a introduit plusieurs amendements visant à préciser son champ d’application. Ce projet suscite un vif débat sur la scène politique sénégalaise. Afin d’apporter plus de clarté à son texte, l’élu a procédé à des modifications, notamment en reformulant son intitulé. Ainsi, la proposition s’intitule désormais « Proposition de loi portant interprétation de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie », conformément à l’article premier de l’amendement. Par ailleurs, l’article 2 stipule que « la présente proposition de loi ne comporte plus que les dispositions à interpréter, à savoir l’article premier et l’article 3 », rapporte Le Soleil. Dans son argumentaire, Amadou Ba souligne que l’amnistie concerne « les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou...

Politics

4 d. ago Assemblée nationale : Voici les erreurs notées sur la proposition de loi sur l’amnistie de Amadou Ba

Le député de Pastef, Amadou Bâ, a modifié sa proposition de loi sur l’amnistie, bien que celle-ci ait déjà été adoptée. Il a notamment changé son titre et intégré de nombreuses références à des jurisprudences dans l’exposé des motifs. Ce texte révisé doit être examiné en séance plénière le mercredi 2 avril prochain. Cependant, l’expert parlementaire Alioune Souaré y relève des erreurs et une certaine imprudence. « Dans l’exposé des motifs de cet amendement, l’auteur fait un usage abondant des jurisprudences, note Alioune Souaré, cité par Les Échos. Il se concentre davantage sur le droit que sur la loi elle-même. Or, les principes de la légistique excluent l’intégration de jurisprudences dans ce type de document », explique-t-il. Alioune Souaré rappelle que la proposition cible spécifiquement « les commanditaires de crimes, de tortures et d’autres actes portant atteinte à la dignité humaine », conformément à l’intention de son auteur. Mais il met en garde contre une faille technique ...

Society

8 d. ago Loi d’amnistie : les parlementaires de Pastef apportent des précisions sur leur proposition de loi

Face aux nombreux débats suscités par la « proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie », le groupe parlementaire Pastef Les Patriotes a tenu une conférence de presse ce jeudi 20 mars 2025 pour apporter des éclaircissements sur leur démarche.   Lors de cette rencontre avec la presse, Ayib Daffé, député à l’Assemblée nationale, a tenu à clarifier les termes de la proposition de loi déposée par le député Amadou Ba sur la table du président du Parlement. Selon lui, l’opinion publique confond souvent les notions d’« abrogation partielle » et d’« abrogation totale », alors que Pastef a déposé une « proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie ».   Depuis le dépôt de cette proposition, les réactions se sont multipliées, certains se positionnant en défenseurs autoproclamés du « peuple ». Ayib Daffé a répliqué en soulignant que ces personnes n’ont aucune légitimité, n’étant pas élues et ne disposant donc pas de mandat pour représenter...

Politics

8 d. ago Arrêté par la DIC, voici la peine de prison que risque Ndiawar de la série Xalisso

Moussa Seck, artiste-comédien alias Ndiawar dans la série Xalisso, a été arrêté dans le cadre d'une enquête sur une fraude portant sur des fonds publics, dans le cadre de la convention État-employeur. Selon le Code pénal sénégalais, plusieurs infractions peuvent être retenues contre lui, dont l'escroquerie, le faux et l'usage de faux, ainsi que la concussion. L'escroquerie, prévue à l'article 322 du Code pénal sénégalais, est punie de 2 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre le double du montant frauduleusement obtenu. L'usage de faux, selon l'article 378, est également sanctionné par des peines d'emprisonnement pouvant aller de 5 à 10 ans, et des amendes. Quant à la concussion, l'article 258 stipule que tout agent public ayant extorqué des fonds dans l'exercice de ses fonctions risque une peine de 5 à 10 ans de prison, ainsi qu'une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions de francs CFA. Dans cette affaire, Moussa Seck, en tant que bénéficiaire des fonds publics o...

Events

2 w. ago L'administration Trump demande à la Cour suprême d'intervenir sur le droit du sol

L'administration Trump a demandé jeudi à la Cour suprême à majorité conservatrice d'intervenir dans la bataille judiciaire sur son décret controversé visant à abolir le droit du sol aux Etats-Unis. Dès le 20 janvier, jour de son investiture, le président Donald Trump a signé l'un des décrets les plus litigieux de son nouveau mandat. Le droit du sol est un principe consacré par le 14e amendement de la Constitution des Etats-Unis, appliqué depuis plus de 150 ans. Le décret du milliardaire républicain vise à abolir ce droit pour les enfants nés de parents qui se trouvent illégalement dans le pays ou sont sur des visas temporaires. Le décret présidentiel a été rapidement contesté en justice et son application a été suspendue sur tout le territoire américain par plusieurs tribunaux et cours d'appel fédéraux. L'administration du président républicain a donc demandé à la Cour suprême de limiter la portée de ces décisions aux seules personnes directement concernées, à savoir celles qui ont ...

Politics

2 w. ago Proposition de loi pour l’interprétation de la loi d’amnistie : GMS en phase avec Amadou Ba

La proposition de loi déposée par le député Amadou Ba, visant à clarifier et à interpréter la lo... www.pressafrik.com

Other

2 w. ago Loi d’amnistie : Après Amadou Ba, Guy Marius Sagna va déposer un amendement

Comme annoncé, le député Amadou Ba, élu sous la bannière du parti Pastef, a officiellement déposé une proposition de loi visant à interpréter la loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024. Cette initiative vise à préciser le cadre d’application de cette loi controversée. Dans la foulée, son collègue Guy Marius Sagna a déclaré son intention de déposer un amendement sur l’article premier du texte. Ce dernier souhaite exclure les crimes de sang, les actes de torture et les traitements inhumains ou dégradants du champ d’application de l’amnistie, afin d’empêcher que des criminels échappent à la justice. Voici l'intégralité de sa publication ! "Je salue et félicite mon collègue député Amadou Ba pour avoir déposé une proposition de loi portant interprétation de la loi d'amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024. Pour rendre la future loi beaucoup plus intelligible et ne pas permettre à des criminels d'échapper à la justice, je vais proposer un amendement afin que son article premier soit réécrit...

Other

2 w. ago Interprétation de la loi d’amnistie : Le député Amadou BA de Pastef obtient l’avis favorable du président de l’AN

La Conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale a clôturé sa réunion avec un ordre du jour chargé. Au cœur des débats,  la proposition de loi du député Amadou BA de Pastef visant à interpréter la loi d’amnistie, et la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Moustapha Diop. La proposition de loi du député […] The post Interprétation de la loi d’amnistie : Le député Amadou BA de Pastef obtient l’avis favorable du président de l’AN appeared first on Walf NET.

Politics

2 w. ago Justice : Kolda renforce l'exécution des peines d'amendes judiciaires

Kolda s'apprête à franchir une étape décisive dans l'application des sanctions pécuniaires. Sou... www.pressafrik.com

Other

3 w. ago Ramadan : Les populations invitées à faire ”preuve de plus de vigilance” sur la qualité des produits alimentaires

Le chef de la brigade départementale d’hygiène de Mbour, capitaine Mbaye Lèye, invite les populations à faire preuve de plus de vigilance sur la qualité des produits alimentaires, en ce mois de ramadan. ”Les populations doivent redoubler de vigilance et contrôler tout ce qu’elles achètent, parce que certains commerçants profitent du mois de ramadan pour introduire des produits prohibés dans le marché”, a-t-il confié à l’APS. ”Dans les marchés, il y a plusieurs produits exposés sous le soleil, à l’air libre et dont la plupart devaient être gardés au frais”, a-t-il relevé. Le chef de la brigade départementale d’Hygiène appelle les populations à vérifier davantage les produits, avant toute consommation. “Il faut vérifier les dates de péremption, la nature du produit et le contenant”, a-t-il insisté, soulignant que la brigade départementale d’Hygiène de Mbour, en ce qui la concerne, va ”multiplier les contrôles au niveau des marchés et des grandes surfaces”. En plus de cela, les amendes...

Other