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Polémique au Parlement : Deux régimes juridiques pour un même délit de chèque sans provision

Les commissions de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires et électorales ainsi que de la fonction électorale à l’Assemblée des représentants du peuple ont tenu, ce vendredi au Palais de Bardo, une séance conjointe consacrée à l’audition des représentants du ministère de la Justice. Cette réunion s’inscrit dans le cadre de l’examen … L’article Polémique au Parlement : Deux régimes juridiques pour un même délit de chèque sans provision est apparu en premier sur La Presse de Tunisie.


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ID: 2746801350
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