Traduction de ministres, anciens ministres, PM, Président devant la Haute cour de justice. Comment se passe la procédure, de la mise en accusation au jugement. Après le Parquet général, qui en fait la demande, le rôle de l’Assemblée nationale se limite à voter la résolution sans ses 16 membres désignés juges titulaires et suppléants auprès […] The post Tout savoir sur la procédure de traduction d’un ancien ministre devant la Haute cour appeared first on Walf NET.