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Tunisie : l’Assemblée avance sur la réforme du Code pénal et la régulation des professions juridiques

La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a jeudi poursuivi l’examen de plusieurs propositions de lois dont, la version unifiée de l’article 96 du Code pénal et les projets de lois organiques organisant les métiers de conseiller fiscal et de notaire. En ce qui concerne l’article 96 du Code […] L’article Tunisie : l’Assemblée avance sur la réforme du Code pénal et la régulation des professions juridiques est apparu en premier sur WMC.


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ID: 330135508
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