Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes a annoncé le dépôt d’une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du Code électoral sénégalais, notamment les articles L.29 et L.30 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021. Cette initiative entend revoir les règles relatives aux cas d’inéligibilité et introduire une limitation dans le temps de certaines exclusions. Une réforme pour encadrer les inéligibilités Selon le document publié par le groupe parlementaire, le Code électoral en vigueur comporte des dispositions jugées trop larges. Les auteurs de la proposition estiment que certaines exclusions portent sur des condamnations liées à l’exercice des libertés publiques et sur des sanctions pécuniaires, sans durée clairement définie. L’article L.29 prévoit notamment l’inéligibilité pour certaines condamnations, tandis que l’article L.30 étend cette exclusion à des amendes d’un montant égal ou supérieur à 200 000 FCFA. Les députés à l’origine du texte pointent également l’ab...