À l'Assemblée nationale, la majorité parlementaire a engagé une initiative législative majeure avec le dépôt d’une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du Code électoral. Le texte concerne notamment les articles L.29 et L.30 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021. Cette démarche s’inscrit dans un contexte politique marqué par des débats sur les conditions d’éligibilité et sur les conséquences des condamnations judiciaires sur les droits civiques. Portée par le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, cette proposition de loi dépasse le cadre d’un simple ajustement technique. Elle vise à revoir des dispositions jugées trop larges par ses auteurs. Ces derniers estiment que certaines règles actuelles entraînent des exclusions électorales qui ne tiennent pas suffisamment compte de la nature des infractions ou de leur contexte. Ils évoquent notamment des condamnations liées à l’exercice des libertés publiques ainsi que des sanctions pécuniaires qui, dans certains c...