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Interdiction de sortie du territoire : le juge Mamadou Yakham Keïta précise les règles de notification

Dans une contribution publiée sur sa page Facebook, le magistrat Mamadou Yakham Keïta, juge au Pool judiciaire financier, a apporté un éclairage juridique sur la question de l’interdiction de sortie du territoire et sur la nécessité, ou non, d’une notification préalable. Selon lui, tout dépend de l’autorité qui prend la décision. Police administrative et police judiciaire : deux régimes distincts Le juge distingue d’abord la police administrative de la police judiciaire. « Lorsque vous voyez les forces de défense et de sécurité jalonner les rues ou encadrer une manifestation, il s’agit de la police administrative, qui est préventive. Mais dès qu’un fait infractionnel précis est constaté et que l’on cherche son auteur, on bascule dans la police judiciaire », explique-t-il. Cette distinction est essentielle car elle conditionne les modalités de notification d’une interdiction de sortie du territoire. Décision administrative : notification obligatoire Lorsque la mesure est prise par un...


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