La DGELF explique les dispositions de l’article 69 de la LF 2026 relatif à l’amnistie fiscale

La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a publié, début mars 2026, une note expliquant les dispositions de l’article 69 de la Loi de finances pour l’année 2026, qui accorde une amnistie fiscale au titre des créances fiscales constatées, des infractions fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou celles […]


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3 d.
Politics
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