Chèques impayés : fini la prison, place à la « force exécutoire » pour les lettres de change

Un an après son entrée en vigueur, la loi sur les chèques fera l’objet de réformes. Le président de la commission des Finances, Maher Ktari , a annoncé ce jeudi dans « Midi Éco » diffusé sur les ondes radiophoniques de Mosaïque FM que des amendements sont à l’étude pour corriger les dysfonctionnements du texte adopté le […] L’article Chèques impayés : fini la prison, place à la « force exécutoire » pour les lettres de change est apparu en premier sur La Presse de Tunisie.


1 M.
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