Examen en commission du projet de loi sur la protection des données personnelles

La commission des droits et libertés à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a écouté mardi l’avis de la partie initiatrice du projet de loi organique relative à la protection des données personnelles. Le projet comporte 123 articles et 6 chapitres réservés aux dispositions générales. Il renferme les principes généraux dans le traitement des données […]


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