home All News open_in_new Full Article

Le Conseil constitutionnel entre en jeu dans le dossier Amadou Sall

L’affaire Ndèye Seynabou Ndiaye, gérante de la société d’Amadou Sall incriminée par la Centif et placée sous mandat de dépôt par le Pôle judiciaire financier (PJF), a connu un nouveau rebondissement ce jeudi. Selon L’Observateur, ses avocats avaient, après le refus initial du juge financier, plaidé devant la Chambre d’accusation financière ce qu’ils considèrent comme une exception d’inconstitutionnalité de la loi ayant créé la Centif. Ils avaient également demandé le placement de Ndèye Seynabou Ndiaye sous bracelet électronique. Dans sa décision, la Chambre d’accusation financière avait rejeté cette présumée exception, estimant ne pas être compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Mais, comme le rapporte L’Observateur, suite à un pourvoi formulé par les conseils de Ndèye Seynabou Ndiaye, la Cour suprême a précisé ce jeudi que la Chambre d’accusation financière ne pouvait pas statuer sur l’inconstitutionnalité de la loi sans avoir préalablement recueilli l’avi...


today 43 h. ago attach_file Politics

attach_file Politics
attach_file Politics
attach_file Politics
attach_file Economics
attach_file Other
attach_file Economics
attach_file Other
attach_file Economics
attach_file Other
attach_file Politics
attach_file Other
attach_file Other
attach_file Other
attach_file Other
attach_file Other
attach_file Other
attach_file Other
attach_file Events
attach_file Economics
attach_file Other


ID: 4092086153
Add Watch Country

arrow_drop_down