7 h. ago Le Conseil d'État approuve la limitation des allocations de chômage à deux ans maximum

Le Conseil d'État juge que les motivations avancées dans l'avant-projet de réforme du chômage s'apparentent à "un objectif légitime". ...

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26 h. ago Nathalie Delbecque ne filmera plus le conseil communal de Bernissart, même si le ministre lui donne raison : “D’autres projets me tiennent à cœur”

Faisant état de la réponse de François Desquesnes (Pouvoirs locaux), elle souhaite que le pouvoir en place diffuse les séances en direct. ...

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28 h. ago L'auditeur du Conseil d'État préconise d'annuler la démission de Frédéric Janssens, l'ex

L'auditeur du Conseil d'État préconise, dans un rapport qui vient d'être déposé, l'annulation de la démission d'office de l'ex-greffier du Parlement wallon, Frédéric Janssens, indique mardi le Bureau du parlement. ...

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2 w. ago Un quatrième recours au Conseil d'État contre le projet de fusion des maisons de repos gembloutoises: "ça revient à construire un mini

Après plus de dix ans de procédure, le projet de fusion des maisons de repos gembloutoises à Grand-Leez est toujours contesté. Alors que les travaux sont bien entamés, des riverains ont déposé un nouveau recours au Conseil d’État. Le quatrième. ...

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2 w. ago 16 éoliennes devant le Conseil d’État en Wallonie picarde: voici les communes concernées (carte)

En Wallonie picarde, 16 éoliennes font l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État. Cela représente 4 projets d’implantations. Découvrez-les sur notre carte interactive. ...

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2 w. ago 58 éoliennes devant le Conseil d’État en province de Luxembourg : voici les communes concernées (carte)

En province de Luxembourg, 58 éoliennes font l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État. Cela représente 15 projets d’implantations. Découvrez-les sur notre carte interactive. ...

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2 w. ago Le conseil d’État a ordonné la suspension de la délibération du collège communal, mais C2 Project reste auteur du projet de place à Beaurieux

L’une des sociétés écartées du marché en vue de l’aménagement de la place de Beaurieux a déposé procédure en annulation auprès du conseil d’État. ...

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3 w. ago Le Conseil d’Etat donne raison à la RTBF et au CDJ face au CSA

Le Conseil d'Etat a donné raison à la RTBF et au Conseil de déontologie journalistique dans leur désaccord avec le CSA, qui avait décidé de sanctionner le média de service public pour une séquence "d'autopromotion" dans son JT. ...

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3 w. ago Déontologie journalistique: le Conseil d'Etat annule l'avertissement adressé à la RTBF

Le Conseil d'Etat a donné raison à la RTBF et au Conseil de déontologie journalistique dans leur désaccord avec le CSA, qui avait décidé de sanctionner le média de service public pour une séquence "d'autopromotion" dans son JT. ...

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3 w. ago Le Conseil d'État suspend le choix de CAF pour la fourniture d'automotrices à la SNCB

Le Conseil d'État estime que la SNCB a manqué de la transparence requise dans la sélection de la société espagnole Construcciones y Auxiliar de Ferrocabriles (CAF) comme "soumissionnaire préférentiel" pour un marché public d'achat d'automotrices. ...

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last month Onhaye : l’entrepôt construit à Ostemerée et seulement autorisé par le ministre est illégal, “le Conseil d’État a rendu justice aux citoyens”

Un bâtiment agricole construit à Ostemerée pourrait bien ne pas passer l’hiver : le Conseil d’État a annulé le permis qui avait autorisé sa construction. Retour à l’envoyeur, et rappel à l’ordre. ...

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