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Le locataire qui a financé des panneaux photovoltaïques ne peut demander au propriétaire de l’indemniser

Le principe de l’enrichissement injustifié ne peut être invoqué par ceux qui ont exécuté des travaux « dans leur intérêt » propre et « à leurs risques et périls ».



Le locataire, qui a financé l'installation de panneaux photovoltaïques avec l'accord du propriétaire, ne peut réclamer une indemnité au propriétaire. Lorsque le propriétaire a transféré la nue-propriété de la maison à ses enfants, le locataire a tenté de faire reconnaître un enrichissement injustifié, arguant que le propriétaire percevait une rente grâce aux panneaux. Cependant, le tribunal a jugé que le locataire avait agi dans son propre intérêt et à ses risques, excluant ainsi toute indemnisation.

today 11 h. ago attach_file Science

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ID: 4168757606
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