La Cour suprême a jugé que la loi permet aux partis politiques d’«étouffer» les voix des tiers partis.
La Cour suprême du Canada a jugé qu'une loi ontarienne limitant les dépenses publicitaires électorales des tiers partis viole la Charte canadienne des droits et libertés, car elle entrave le droit de vote en permettant aux partis politiques d'étouffer la voix des tiers. Cette décision rejette l'appel du gouvernement ontarien et invalide cette partie de la loi, qui avait été contestée par des groupes tiers comme des syndicats d'enseignants. Une loi antérieure de 2017 avait instauré ces limites, remettant en cause l'absence de telles restrictions avant cette date, où les tiers partis avaient dépensé des sommes importantes en publicité électorale.
