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Offense à une personne ayant les prérogatives du Chef de l’État : une infraction impossible sans délégation expresse de pouvoirs

Lorsqu’on lit attentivement la Constitution et le Code pénal du Sénégal, on est frappé par la légèreté avec laquelle certains cherchent à inventer des infractions que la loi ne consacre pas. Article 50 de la Constitution : « Le Président de la République peut déléguer, par décret, certains pouvoirs au Premier Ministre ou aux autres membres du Gouvernement » Article 254 alinéa 2 du Code pénal : « Les peines prévues à l’alinéa précédent sont applicables à l’offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République. » La lecture combinée de ces deux textes est limpide : 1 Seul le Président de la République détient ses prérogatives. 2- Une autre personne ne peut les exercer qu’en vertu d’un décret de délégation dûment signé. 3- En droit administratif, une délégation doit toujours être expresse ; elle ne peut jamais être tacite. 4q Sans décret, nul ne peut prétendre incarner « tout ou partie des prérogatives présidentielles ». Dès lors, comment peut-o...


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