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Projet de la Loi de Finances 2026 : Exonération des frais pour les crédits des petits agriculteurs et pêcheurs

Le projet de loi des finances pour l’année 2026 (PLF2026) comprend un ensemble de mesures visant à soutenir le secteur agricole. Exonération des contrats de crédits pour les petits agriculteurs et pêcheurs L’article 31 prévoit l’ajout d’une nouvelle clause dans le code des frais d’enregistrement et du timbre, numéro 10, qui exempte des dispositions les […] L’article Projet de la Loi de Finances 2026 : Exonération des frais pour les crédits des petits agriculteurs et pêcheurs est apparu en premier sur WMC.


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