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Tribune : Le contribuable tunisien face aux limites de la vérification fiscale préliminaire

La vérification fiscale préliminaire telle que prévue par l’article 37 du code des droits et des procédures fiscaux est l’une des trois formes de contrôle prévues par ledit code. Elle repose exclusivement sur les informations détenues par l’administration fiscale, sans que celle-ci ne puisse exiger la présentation de documents comptables pour les contribuables soumis à …


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