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Gradé de l’armée, de la police ou une personne civile.. : Le flou autour de la loi portant interprétation de l’amnistie

L’amnistie ne concerne pas les individus, mais les faits. En d’autres termes, elle s’applique à des actes en lien avec des considérations politiques, mais ne peut couvrir ceux qui portent gravement atteinte aux libertés fondamentales et à la dignité humaine. Lorsqu’une personne arrêtée, sans que sa culpabilité ait été établie, bénéficie d’une amnistie, elle peut revendiquer son innocence et engager un recours en justice. Cependant, certains crimes restent imprescriptibles aux yeux du droit international. C’est le cas des traitements dégradants, des crimes contre l’humanité ou encore de certaines infractions économiques qui, aujourd’hui, peuvent être exclues du cadre de l’amnistie. L’amendement de la loi interprétative vient justement préciser ces distinctions. La version initiale de la loi d’amnistie ne différenciait pas les crimes de sang, les atteintes aux libertés fondamentales et d’autres infractions, les mettant sur un même plan. Une approche qui a suscité des critiques, certai...


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