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Révision des dispositions relatives au crime de détournement de fonds : examen des propositions d’amendement de l’article 96

La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a jeudi poursuivi l’examen de plusieurs propositions de lois dont, la version unifiée de l’article 96 du Code pénal et les projets de lois organiques organisant les métiers de conseiller fiscal et de notaire. En ce qui concerne l’article 96 du Code …


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