30 m. ago Décision conseil constitutionnel: la victoire du droit sur la politique : Chronologie d'une décision. ( Par LEYE Samba/ Juriste)

Nonobstant le caractère imprescriptible des crimes de tortures, d'assassinat, de traitement inhumain et dégradant, le conseil constitutionnel rejette sur le fondement de sa non conformité à la constitution la loi dite interpretative.   Ce rejet est le résultat d'un raisonnement scientifique basé sur la confrontation de deux thèses par rapport à la loi fondamentale.    D'abord, sur la forme, le conseil rejette tous les moyens invoqués par le président de l'assemblée nationale et l'agent judiciaire de l'Etat. Relativement à la compétence du conseil, le PAN et L'AJE déclarent le conseil incompétent sur le fondement que ce dernier ne peut connaître de la constitutionnalité d'une loi interpretative par rapport à la constitution. Dans le même sens, ils déclarent que la loi interpretative n'est pas une loi nouvelle et ne saurait donc faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'action. Enfin, que le conseil constitutionnel n'est pas un juge de l'opportunité o...

Politics

1 hour ago Amnistie : Les familles accompagnées dans leurs plaintes par Amnesty

Amnesty International Sénégal a annoncé, jeudi, sa décision d’assister toutes les familles n’ayant pas pu déposer de plainte dans le cadre des émeutes de 2021 et de 2024, notamment celles des personnes tuées lors des manifestations consécutives à la décision de l’ancien président Macky Sall de reporter l’élection présidentielle initialement prévue le 25 février 2024. Ce report, perçu par l’opposition et une partie de la société civile comme une tentative de maintien au pouvoir, avait suscité une vague de protestations à travers le pays, provoquant des violences meurtrières. Lors d’une déclaration publique, le directeur exécutif de l’organisation, Seydi Gassama, a précisé qu’Amnesty allait accompagner juridiquement ces familles pour déposer des plaintes avec constitution de partie civile auprès des juges d’instruction, contournant ainsi les blocages posés par la récente loi d’amnistie votée par l’Assemblée nationale. Cette initiative intervient au moment où le Conseil Constitutionnel...

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1 hour ago Amnesty International propose une assistance à toutes les victimes de la répression 2021

Dans une publication sur sa page Facebook, le directeur de Amnesty international, section Sénégal a fait une annonce à l’endroit de toutes les familles victimes des répressions violentes et/ou meurtrières durant la période 2021-2024. Seydi GASSAMA, qui se prononce à la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi interprétative, veut que toutes […] The post Amnesty International propose une assistance à toutes les victimes de la répression 2021-2024 appeared first on Walf NET.

Society

3 h. ago Pape Malick Ndour fustige Pastef : « Une poésie constitutionnelle au service de l’enfumage »

L’ancien ministre de la Jeunesse sous Macky Sall, Pape Malick Ndour, est monté au créneau pour critiquer vertement le parti Pastef et son leader Ousmane Sonko, après la décision du Conseil constitutionnel rejetant l’article 1 de la loi interprétative portée par le régime en place. Dans une publication tranchante sur Facebook, celui qui demeure un fidèle lieutenant de l’ancien président Macky Sall n’a pas mâché ses mots, qualifiant la posture de Pastef de « poésie constitutionnelle ». Selon Pape Malick Ndour, les responsables de Pastef cherchent à maquiller un revers en victoire politique. « Quand le Conseil juge votre démarche nulle et non avenue, vous brandissez ça comme une victoire ? » interroge-t-il avec ironie. Pour lui, la manœuvre politique ne peut dissimuler le fait que la haute juridiction a tout simplement rejeté une proposition mal ficelée. Il estime que le parti au pouvoir fuit l’essentiel à coups de « gesticulations » et de « déclarations théâtrales », dans le but de dé...

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3 h. ago Amnistie : Macky Sall et cie réagissent à la décision du Conseil Constitutionnel

L’Alliance Pour la République (APR), parti de l’ancien président Macky Sall, n’a pas tardé à réagir au rejet par le Conseil constitutionnel de la loi interprétative votée récemment par la majorité parlementaire issue du parti Pastef. Dans un communiqué officiel, la formation politique s’est félicitée de cette décision, la considérant comme une victoire de l’État de droit et une « gifle institutionnelle » infligée à l’actuel président de la République, Bassirou Diomaye Faye, ainsi qu’à son Premier ministre Ousmane Sonko. L’APR salue particulièrement les députés qui ont initié le recours, soulignant qu’ils ont fait preuve d’« attachement à la légalité républicaine » dans un contexte de tensions politiques croissantes. Pour le parti, cette décision du Conseil constitutionnel rappelle à l’ordre une majorité jugée « manipulatrice » et « amateuriste », accusée de vouloir instrumentaliser les institutions à des fins partisanes. Le communiqué met également en garde le pouvoir contre toute t...

Politics

4 h. ago Décision Conseil constitutionnel : le Juge DEME parle d’une « leçon juridique et politique »

Dans une publication sur sa page Facebook, Ibrahima Hamidou DEME, ancien magistrat et président du parti ETIC, est revenu sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi dite « interprétative ». Il salue la « réaffirmation du rôle du Conseil en tant que garant de la suprématie de la Constitution », tout en critiquant l’attitude […] The post Décision Conseil constitutionnel : le Juge DEME parle d’une « leçon juridique et politique » appeared first on Walf NET.

Politics

4 h. ago Rejet de la loi dite « interprétative »: une éclatante victoire de l’opposition parlementaire contre la tentative pastéfienne d’instrumentalisation du droit

La décision rendue le mercredi 23/04/2025 par le Conseil constitutionnel marque une étape déterminante dans la vie démocratique de notre nation.  Par son rejet de la loi dite « interprétative » de l’amnistie, la haute juridiction a reconnu le bien-fondé du recours introduit par l’opposition parlementaire – en particulier les députés du groupe Takku Wallu, … Cet article Rejet de la loi dite « interprétative »: une éclatante victoire de l’opposition parlementaire contre la tentative pastéfienne d’instrumentalisation du droit est apparu en premier sur Rewmi.com.

Politics

4 h. ago Aïssata Tall Sall à Ousmane Sonko et cie : « La justice n’est pas un jeu de Lambi Golo »

La réaction cinglante de l'ancienne ministre de la Justice à l'interprétation de la loi d'amnistie suscite des remous dans le landerneau politique et juridique. La décision du Conseil constitutionnel, intervenue récemment sur l’interprétation de la loi d’amnistie votée par l’Assemblée nationale, continue de faire couler beaucoup d’encre. Parmi les réactions les plus remarquées : celle d’Aïssata Tall Sall. L’ancienne ministre de la Justice et avocate a publié un message fort sur le réseau social X (ex-Twitter), dans lequel elle ne cache pas son exaspération face aux interprétations divergentes de la loi. « La justice n’est pas un jeu de Lambi Golo ! », a-t-elle écrit avec une verve qui rappelle ses envolées d’audience. Et de poursuivre : « Le droit est une science que l’on ne peut triturer à sa façon et selon son bon vouloir. Les docteurs Diafoirus du droit qui voulaient interpréter la Loi d’amnistie en ont eu pour leurs frais ! » Aïssata Tall Sall semble viser clairement une frange ...

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5 h. ago Conseil Constitutionnel : Qui est Mouhamadou Bachir Seye, le remplaçant de Badio Camara ?

Peu médiatisé mais profondément respecté dans les cercles juridiques, Mouhamadou Bachir Seye va intégrer le très médiatique Conseil constitutionnel. Il incarne cette génération de magistrats discrets mais décisifs dans l’architecture judiciaire du Sénégal. Formé à l’École nationale de la magistrature, il a gravi patiemment les échelons, accumulant plusieurs décennies d'expérience dans le domaine du droit et de la justice. Durant sa carrière, il a occupé divers postes dans les juridictions civiles et pénales, se forgeant une réputation de magistrat impartial, rigoureux et peu sensible aux pressions extérieures. Ceux qui l'ont côtoyé parlent d’un homme à la voix posée, au jugement équilibré, et doté d’un rare sens de l’éthique. Son parcours est marqué par un profond respect des procédures et des principes de l’État de droit. D’après Madiambal Diagne, qui a eu l’opportunité de travailler à ses côtés, le juge Seye place l'intégrité au cœur de sa pratique professionnelle. Une qualité ess...

Politics

5 h. ago Sénégal : le magistrat Mouhamadou Bachir Sèye, nouveau membre du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a un nouveau membre. Il s'agit de Mouhamadou Bachir Sèye. Il remplac... www.pressafrik.com

Politics

5 h. ago Nomination : Mouhamadou Bachir Seye intègre le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel du Sénégal s'apprête à accueillir un nouveau visage dans ses rangs. Mouhamadou Bachir Seye a été officiellement nommé pour remplacer le défunt Mamadou Badio Camara, ancien président de l’institution, rappelé à Dieu le jeudi 10 avril 2025. L’installation du nouveau membre est prévue pour le 28 avril prochain, marquant une nouvelle page dans l’histoire du plus haut organe juridictionnel du pays. La nouvelle de cette nomination a été rendue publique par le journaliste Madiambal Diagne sur sa page X (ex-Twitter). Le patron du groupe Avenir Communications n’a pas tari d’éloges sur celui qu’il décrit comme un homme d’intégrité et de rigueur : « Mouhamadou Bachir Seye vient d'être nommé membre du Conseil Constitutionnel en remplacement de Badio Camara. Il sera installé le 28 avril 2025. Je peux témoigner que c'est un excellent choix. Le juge Seye est d'une grande probité. J'ai travaillé avec lui comme son greffier », a-t-il confié.

Politics

6 h. ago Waly Diouf BODIANG évoque un « pronostic carcéral» pour certains de l’APR

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi interprétative dite « loi Amadou BA », Waly Diouf BODIANG, Directeur général du Port autonome de Dakar (PAD) et membre du parti PASTEF, a partagé une réaction sur sa page Facebook. Dans son message, il estime que certains responsables de l’ancienne majorité […] The post Waly Diouf BODIANG évoque un « pronostic carcéral» pour certains de l’APR appeared first on Walf NET.

Transport

6 h. ago Aïssata Tall Sall sur la décision du Conseil constitutionnel : « la justice n’est pas un jeu de Lambi Golo »

Réagissant à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi d’amnistie, Aïssata Tall Sall... www.pressafrik.com

Politics

6 h. ago Décision du Conseil Constitutionnel : L'Honorable Député Maire Mbaye DIONE raisonne le Premier ministre Ousmane SONKO.

Le Conseil Constitutionnel vient de restaurer l'État de droit par une décision motivée, qui rehausse sa stature de sage et de gardien de la constitutionnalité des lois. Cette décision, loin d'être un arbitrage dans une querelle entre des flibustiers juridiques et des vigies, sanctifie l'honneur de la République. En effet, l'État, ses institutions et ses citoyens n'ont d'autre recours pour préserver leur vivre-ensemble que la soumission à l'autorité de la loi. En conséquence, l'opposition parlementaire que nous constituons se félicite de cette décision, non pas comme d'une victoire, mais parce qu'elle conforte notre choix de nous en tenir à l'observation scrupuleuse des règles de droit, au mépris de l'option subversive dans laquelle la majorité espère tant nous entraîner pour se dédouaner de ses propres passifs. Passifs qu'elle a engendrés en foulant au pied les règles, d'abord par une rhétorique insurrectionnelle dans l'opposition, puis en usant de ses pouvoirs discrétionnaires pour...

Politics

6 h. ago Loi d’amnistie : Ousmane SONKO et Bassirou Diomaye FAYE libres de toute poursuite

La publication de la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi interprétative après saisine de l’opposition a été l’occasion pour le président du parti PASTEF de se prononcer. Dans une longue déclaration écrite, Ousmane SONKO qui motive sa sortie par la réaction des « résidus d’opposition sénégalaise » qui se sont précipités, « dans une […] The post Loi d’amnistie : Ousmane SONKO et Bassirou Diomaye FAYE libres de toute poursuite appeared first on Walf NET.

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6 h. ago Décision du Conseil constitutionnel : l’APR salue un sursaut de légalité face à une tentative de dérive institutionnelle

L’Alliance Pour la République (APR) s’est vivement félicitée de la décision rendue récemment par le Conseil constitutionnel, qu...

Politics

6 h. ago Décision rendue par le conseil constitutionnel : La Réaction de Ousmane SONKO

Je me serai bien gardé de me prononcer sur la décision rendue par le conseil constitutionnel sur la Loi dite « interprétative »...

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6 h. ago Décision rendue par le Conseil constitutionnel : La réaction d'Ousmane Sonko

"Je me serai bien gardé de me prononcer sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la Loi dite « interprétativ...

Politics

6 h. ago Décision du Conseil Constitutionnel – Me Kabou: « Si j’étais un membre de l’ancien régime, je commencerai à m’inquiéter »

L’arrêt rendu récemment par le Conseil Constitutionnel continue de susciter des réactions dans les milieux juridiques et politiques. Parmi les voix qui se sont distinguées, celle de Me Patrick Kabou, avocat à la Cour, docteur en droit international public et enseignant, a particulièrement retenu l’attention. Dans une publication sur son compte X visité par Senego, Me Kabou a salué une décision « historique » du Conseil Constitutionnel, à la suite du recours déposé contre la loi interprétative. Il a exprimé sa reconnaissance à l’honorable député Amadou Ba, initiateur de ladite loi, ainsi qu’à l’opposition dont le recours « très bien motivé » a ouvert la voie à un débat de fond sur la portée des lois d’amnistie. Mais c’est surtout son avertissement à l’ancien régime qui a marqué les esprits : « Si j’étais un membre de l’ancien régime, je commencerais à m’inquiéter », a-t-il lancé, évoquant la position désormais claire du Conseil sur les crimes graves comme la torture ou les homicides,...

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7 h. ago Le Conseil constitutionnel déclare la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie contraire à la Constitution

Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré, ce mercredi, que la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie, votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025, est contraire à la Constitution. Cette décision marque un tournant dans la controverse juridique et politique entourant ce texte, porté par le groupe parlementaire Pastef, majoritaire à l’Assemblée, et proposé par le député Amadou Ba. La Loi d’interprétation, visant à clarifier certaines dispositions de la Loi d’amnistie adoptée en mars 2024 sous la présidence de Macky Sall, avait suscité une vive opposition. Ce dernier texte, voté dans un contexte de tensions politiques pré-électorales, couvrait les infractions liées aux manifestations politiques entre février 2021 et février 2024, permettant la libération de nombreux détenus, dont des figures de l’opposition comme le président Bassirou Diomaye Faye et le Premier ministre Ousmane Sonko. Cependant, la nouvelle loi interprétative, adoptée par ...

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