3 d. ago Amnistie et le champ d’application d’une nouvelle loi : Quand l’assemblée nationale joue carte sur table

Les députés de la 15e législature ont examiné et adopté ce mercredi la proposition de loi 05/2025 portant interprétation de la loi du 13 mars 2024 portant loi d’amnistie.    Lors de l'examen du projet de loi portant amnistie en 2024 par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait indiqué que les actes de torture ou de traitements dégradants sont bannis et exclus du champ d'application dudit texte, avant de préciser que des sanctions seront prononcées s'il existe des preuves les attestant.   Amadou Bâ, devant ses collègues en séance plénière ce mercredi, a fait noter que cette exclusion des infractions sus évoquées n'a pas été matérialisée dans le texte final qui a été adopté en séance plénière. Ce qui contrevient, selon lui, aux obligations internationales du Sénégal en matière de protection des droits fondamentaux de l'homme ainsi qu'à l'évolution récente de la jurisprudence interna...

Society

3 d. ago Lenteurs dans la justice / le ministre Ousmane Diagne réagit : « La justice ne se fait pas dans la précipitation. Qu’on ne compte pas sur moi pour exercer une pression sur les magistrats »

Devant les députés de l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice s’est longuement exprimé sur les lenteurs dans le secteur judiciaire, évoquées par certains élus.   Interpellé par les députés, le garde des sceaux a déclaré : « La justice ne se précipite pas si nous voulons tirer tout au clair. » Sans détour, Ousmane Diagne a poursuivi : « La justice ne doit pas se faire dans la précipitation. L’objectif doit être de permettre sa bonne marche. »  Le ministre a précisé qu’il fallait d’abord installer le Pool financier judiciaire (PFJ) et la Haute Cour de justice (déjà mise en place en décembre dernier). Il a rappelé que le PFJ doit gérer la plupart des dossiers, lesquels nécessitent un examen minutieux.   L’occasion pour lui de rendre hommage aux magistrats, « qui accomplissent un travail remarquable ».   Dans son intervention, Ousmane Diagne a souligné qu’il ne pouvait se permettre, par précipitation, de violer les procédures. Selon lui, la ju...

Politics

3 d. ago Bakary Diedhiou au ministre de la Justice, Garde des Sceaux : « Les Sénégalais disent que votre travail est lent »

Le député de Pastef-Les Patriotes, Bakary Diedhiou, a profité des débats sur la proposition d’interprétation législative initiée par Amadou Ba pour évoquer la tragédie qui a frappé le département de Bignona. « Un département qui a payé le plus lourd tribut », a-t-il martelé, dénonçant la répression sanglante qui a marqué cette localité. Selon lui, Bignona était devenu un véritable champ de tir, et les routes, autrefois noires de goudron, s’étaient teintées du sang des martyrs. « Le peuple sénégalais demande justice. Non à l’oubli ! », a-t-il lancé dans l’hémicycle.   Par ailleurs, Bakary Diedhiou a pointé du doigt le ministère de la Justice, accusé de lenteur et d’inaction face aux attentes des citoyens. Il a rappelé que l’Assemblée nationale avait déjà désigné les membres de la Haute Cour de justice, sans qu’aucune suite concrète n’ait été donnée. Le député a aussi dénoncé les irrégularités relevées par la Cour des comptes, notamment des cas de falsification de diplômes, ...

Politics

4 d. ago Fête de Korité : Le Président Faye accorde une grâce à 1 121 personnes condamnées pour diverses infractions

Le chef a accordé la grâce à mille cent vingt-et-une (1121) personnes condamnées pour diverses infractions et détenues dans les différents établissements pénitentiaires du pays, à l’occasion de la fête de ‘’Korité’’, marquant la fin du Ramadan et du 65e anniversaire de l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale, prévu le 4 avril prochain. Dans un communiqué dont l’APS a eu connaissance, mardi, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux précise que le président de la République, ‘’conformément à la Constitution et fidèle à la tradition républicaine, a accordé sa grâce à mille cent vingt-et-une (1121) personnes condamnées pour diverses infractions et détenues dans les différents établissements pénitentiaires du pays’’. Selon Ousmane Diagne, ‘’les bénéficiaires de cette mesure de clémence, sont des délinquants primaires, des détenus présentant des gages de resocialisation ou âgés, des individus gravement malades et des mineurs’’. Il ajoute que ‘’le chef de l’Etat offre ai...

Politics

4 d. ago Korité et 65e Anniversaire de l'Indépendance : Le chef de l'État, Diomaye Faye, accorde la grâce à 1 121 personnes

Dans un communiqué daté du 28 mars 2025, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ousmane Diagne, informe que le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, conformément à la Constitution et fidèle à la tradition républicaine, a accordé sa grâce à 1 121 personnes, à l'occasion de la Korité et de la fête de l'Indépendance. Le document renseigne que les personnes bénéficiaires de la grâce sont condamnées pour diverses infractions et détenues dans les différents établissements pénitentiaires du pays. Ainsi, ajoute-il : "les bénéficiaires de cette mesure de clémence sont des délinquants primaires, des détenus présentant des gages de resocialisation ou âgés, des individus gravement malades et des mineurs".  www.dakaractu.com

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8 d. ago Guinée: Moussa Dadis Camara gracié pour "raison de santé" par le chef de la junte (décret)

L'ancien dictateur guinéen Moussa Dadis Camara, condamné pour sa responsabilité dans un massacre dans un stade en 2009, a été gracié pour "raison de santé" par le chef de la junte en Guinée, le général Mamadi Doumbouya, selon un décret lu à la télévision nationale. "Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, une grâce présidentielle est accordée à M. Moussa Dadis Camara pour raison de santé", indique le décret lu vendredi soir à la télévision nationale par le porte-parole de la présidence. Le 28 septembre 2009, au moins 156 personnes avaient été tuées et des centaines d'autres blessées dans la répression d'un rassemblement de l'opposition dans un stade de Conakry et ses environs, selon le rapport d'une commission d'enquête internationale mandatée par l'ONU. www.dakaractu.com

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8 d. ago Dernière minute : Pr Amsatou Sow Sidibé nommée par le Pr Bassirou Diomaye

Le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a nommé, ce vendredi 28 mars 2025, la Pr Amsatou Sow Sidibé. Article premier. - Madame Amsatou Sow SIDIBE, Professeur titulaire des Facultés de droit: de classe exceptionnelle à la retraite, est nommée Président de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH). Article 2.- Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de In République, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances et du Budget sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel

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2 w. ago Demande de levée de l’immunité parlementaire de Moustapha Diop : les précisions du ministre de la justice Garde des Sceaux

Le ministre de la justice, Garde des Sceaux, a pris la parole pour évoquer la lettre N°002/PPCAD/NF du 07 mars 2025 ainsi que la procédure qui a  précédé cette plénière sur la levée de l’immunité parlementaire du député Moustapha Diop.    Le ministre Ousmane Diagne rappelle que les magistrats instructeurs ont estimé la nécessité de demander la levée de l’immunité parlementaire de Moustapha Diop au regard du dossier dit Tabaski Ngom afin de permettre à la justice de poursuivre son travail.    C'est ainsi que les Présidents du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar et de la Cour d'Appel de Dakar, saisis par les Juges d'Instruction des premier et cinquième Cabinets du Pool judiciaire financier (PJF), sollicitent la levée de l’immunité parlementaire », a précisé le garde des sceaux.    Toujours, dans cette procédure, le ministre interroge le respect des articles 61 de la constitution et 52 du règlement intérieur de l’assemblée natio...

Politics

2 w. ago Levée d'immunité parlementaire : Moustapha Diop entendu par la commission ad hoc, cet après

Moustapha Diop sera entendu cet après-midi, à 15 heures. Le député-maire de Louga sera interrogé par les membres de la commission ad hoc chargée d’examiner la demande de levée de son immunité parlementaire, introduite par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ousmane Diagne, dans le cadre du dossier Tabaski Ngom. Après leur installation vendredi dernier en plénière, les onze députés membres de la commission ad hoc ont convoqué Moustapha Diop, pour aujourd’hui. Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le mis en cause a la possibilité de se présenter personnellement devant la commission ou de désigner un collègue pour le défendre. Cependant, selon des informations de "L’Observateur", reprises par "Senenews", le député-maire de Louga a choisi la première option. Contrairement à son collègue, le député-maire des Agnam, Farba Ngom, qui avait désigné l’avocate Me Aïssatou Tall Sall, présidente du groupe parlementaire Takku W...

Politics

2 w. ago Immunité parlementaire : Convoqué devant la commission ad hoc, Moustapha Diop va se défendre lui

Moustapha Diop fera face, cet après-midi, à la commission ad hoc installée par l'Assemblée nationale pour examiner la demande de levée de son immunité parlementaire. Après cette audition, la plénière se réunira jeudi prochain pour statuer sur cette demande. Moustapha Diop sera entendu cet après-midi à 15 heures. Le député-maire de Louga sera interrogé par les membres de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de son immunité parlementaire, introduite par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ousmane Diagne, dans le cadre du dossier Tabaski Ngom. Après leur installation vendredi dernier en plénière, les onze (11) députés membres de la commission ad hoc ont convoqué Moustapha Diop pour aujourd'hui. Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le mis en cause a la possibilité de se présenter personnellement devant la commission ou de désigner un collègue pour le défendre. Cependant, selon des informations de L’Observateur, le...

Politics

2 w. ago Accès au notariat sénégalais : Un manifeste  dénonce le « népotisme » et le « parachutage » qui minent la fonction

Une fronde agite le milieu du notariat sénégalais. Dans un manifeste adressé aux  hautes autorités de l’État, dont le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, une partie  de la profession a dénoncé avec véhémence les pratiques de népotisme, de « parachutage » […] The post Accès au notariat sénégalais : Un manifeste  dénonce le « népotisme » et le « parachutage » qui minent la fonction appeared first on Walf NET.

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