9 h. ago Loi interprétative : "La volonté du député Amadou BA d’exclure certaines infractions du champ d’application de la loi d’amnistie [...], a été écartée" (Babacar Guéye Mbaye, juriste)

Le juriste Babacar Guéye Mbaye, dans une note transmise à Dakaractu, est revenu sur l’enseignement majeur de la décision numéro 1/C/2025 rendue ce 23 avril 2025 par le Conseil Constitutionnel. « Le champ d'application de la loi d'amnistie de 2024 n’a jamais couvert les crimes imprescriptibles ni les actes de torture, conformément à la Constitution. C’est ce que rappelle avec force le Conseil constitutionnel. Par contre, la volonté du député Amadou BA d’exclure certaines infractions du champ d’application de la loi d’amnistie pour des raisons politiques a été écartée. C’est ça l’enseignement majeur de la décision numéro 1/C/2025 rendue ce 23 avril 2025. » À l’en croire, « En effet, le Conseil considère que le législateur ne saurait, au moyen d’une loi dite "interprétative", faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles ni vider de leur substance les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine. Ce, même si les crimes en question sont prétendument liés à l’exer...

Politics

10 h. ago « Le champ d'application de la loi d'amnistie de 2024 n’a jamais couvert les crimes imprescriptibles », Par Babacar Guéye Mbaye, Juriste

« Le champ d'application de la loi d'amnistie de 2024 n’a jamais couvert les crimes imprescriptibles ni les actes de torture...

Society

14 h. ago Le Conseil constitutionnel tranche : Juan Branco évoque la possibilité de poursuites internationales contre Macky Sall

Quelques heures après que le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé l’article premier de la loi interprétative sur l’amnistie de 2024, l’avocat franco-espagnol Juan Branco a réagi sur les réseaux sociaux. Pour lui, cette décision pourrait ouvrir la voie à des poursuites judiciaires sur le plan international. « La saisine de la Cour pénale internationale par les autorités du Sénégal à l’encontre de M. Macky Sall est facilitée par le rejet de la loi interprétative. Il appartient désormais au Président de la République et au Premier ministre d’y procéder s’ils le souhaitent », a-t-il déclaré sur X (anciennement Twitter). La loi en question, adoptée le 2 avril 2025 par l’Assemblée nationale, visait à exclure certaines infractions — notamment les crimes considérés comme imprescriptibles — du champ d’application de l’amnistie générale. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle contrevenait au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, ainsi qu’aux engag...

Politics

8 d. ago Fiscalité et économie numérique : Ouverture à Dakar d’une conférence internationale

La capitale sénégalaise abrite depuis ce matin, une conférence internationale de haut niveau, dédiée à la fiscalité de l’économie numérique. La cérémonie d’ouverture s’est tenue ce mardi à Dakar, sous la présidence de M. Cheikh Diba, ministre des Finances et du Budget. Organisée par la Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF), cette rencontre réunit plusieurs experts, acteurs publics et partenaires techniques, autour des enjeux liés à la mobilisation des ressources, dans un contexte de digitalisation croissante de l’économie. Partenaire de cette initiative, la Direction générale des Douanes (DGD) prend une part active aux travaux. Elle est représentée à cette occasion, par son top management, conduit par le Directeur général, M. Babacar Mbaye. Selon l’information postée sur la page de nos braves soldats de l’économie, la DGD interviendra ce mercredi 16 avril 2025, à partir de 10h, lors d’un panel consacré à la contribution des systèmes de paiements digitaux pou...

Society

3 w. ago L’Assemblée nationale adopte la loi interprétative de l’amnistie, précisant son champ d’application

L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté ce mercredi la proposition de loi visant à interpréter la loi d’amnistie promulguée par l’ancien président Macky SALL en mars 2024. La  proposition de loi a recueilli une large majorité de voix, avec 109 députés votant « pour » (84.50%), tandis que 20 députés ont voté « contre » (15.50%). Sur les 165 […] The post L’Assemblée nationale adopte la loi interprétative de l’amnistie, précisant son champ d’application appeared first on Walf NET.

Society

3 w. ago Gradé de l’armée, de la police ou une personne civile.. : Le flou autour de la loi portant interprétation de l’amnistie

L’amnistie ne concerne pas les individus, mais les faits. En d’autres termes, elle s’applique à des actes en lien avec des considérations politiques, mais ne peut couvrir ceux qui portent gravement atteinte aux libertés fondamentales et à la dignité humaine. Lorsqu’une personne arrêtée, sans que sa culpabilité ait été établie, bénéficie d’une amnistie, elle peut revendiquer son innocence et engager un recours en justice. Cependant, certains crimes restent imprescriptibles aux yeux du droit international. C’est le cas des traitements dégradants, des crimes contre l’humanité ou encore de certaines infractions économiques qui, aujourd’hui, peuvent être exclues du cadre de l’amnistie. L’amendement de la loi interprétative vient justement préciser ces distinctions. La version initiale de la loi d’amnistie ne différenciait pas les crimes de sang, les atteintes aux libertés fondamentales et d’autres infractions, les mettant sur un même plan. Une approche qui a suscité des critiques, certai...

Events

4 w. ago Kaolack – Dr Abdourahmane Ba sur la loi d’amnistie : « Elle doit être le produit d’une large discussion entre toutes les parties prenantes »

L’abrogation de la loi d’amnistie divise autant les acteurs politiques que les membres de la société civile. Interrogé sur cette question lors d’un entretien, le Dr Abdourahmane Ba, expert international en évaluation des politiques publiques, estime que cette loi doit d’abord résulter d’un dialogue. « On ne doit pas s’asseoir dans son bureau, écrire une loi et venir nous l’imposer. Elle doit être le produit d’une large discussion entre toutes les parties prenantes avant d’être présentée à l’Assemblée nationale », a-t-il déclaré.   Au vu des violences politiques survenues au Sénégal, l’expert considère que certaines infractions ne doivent pas rester impunies. « Impunité waroul ame si rèew. Il y a des crimes qu’on ne peut pas laisser passer, comme les crimes de génocide, les assassinats ou les maltraitances. Ce sont des actes qu’on ne peut pas amnistier », a-t-il ajouté. www.dakaractu.com

Other

last month Préparatifs du défilé du 4 avril 2025 : La Douane fin prête pour défendre ses couleurs

Dans le cadre des préparatifs de la fête nationale du 4 avril, le Directeur général des Douanes, Babacar Mbaye, a rendu visite, ce lundi 24 mars 2025, aux détachements de l’Administration et de l’École des Douanes, en pleine répétition au CICES. Après avoir passé en revue les troupes, il a assisté, aux côtés de l’encadrement de l’École, à une démonstration soignée des éléments mobilisés pour le défilé. Cette visite, l’une des dernières étapes des répétitions, a été un moment d’échange et de communion entre l’autorité douanière, les agents et leurs encadreurs. À cette occasion, le Directeur général a adressé ses félicitations et ses encouragements aux détachements engagés dans cette mission, soulignant l’importance de leur participation à cette célébration du 65ᵉ anniversaire de l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale. Les agents ont, de leur côté, réaffirmé leur engagement à représenter dignement l’Administration des Douanes lors du défilé du 4 avril prochain.

Other