La proposition de loi portant abrogation de l’amnistie, déposée par le député Thierno Alassane Sall, a été déclarée irrecevable par le bureau de l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), le bureau estime qu’il lui appartient d’examiner la recevabilité des propositions de loi, notamment sous l’angle de leur impact financier. Cette décision s’appuie sur l’article 82 de la Constitution, qui stipule : « Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices. » Après examen, le bureau a jugé que l’adoption de cette proposition entraînerait une aggravation des charges publiques. De plus, le député T...
The National Assembly Bureau declared Deputy Thierno Alassane Sall's proposed law to repeal the amnesty inadmissible due to potential increased public expenses without offsetting revenues, violating Article 82 of the Constitution. The Pastef parliamentary group criticizes Sall's proposal as opportunistic and lacking consideration for constitutional requirements. Meanwhile, the Bureau deemed Deputy Amadou Ba n°2's proposed law interpreting the amnesty acceptable as it has no financial impact. Pastef supports this initiative, aiming to prevent impunity for serious crimes and ensure fair compensation for victims by limiting amnesty to politically motivated offenses and not common crimes.
