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Loi d’amnistie 2024 : les tortionnaires restent pénalement responsables (Par Adama Ndao)

La loi d'amnistie de 2024 ne peut aucunement bénéficier aux auteurs d'actes de torture tels que définis par la Convention internationale contre la torture. Les efforts d'Amadou Ba sont à saluer. Nous lui rendons hommage pour sa tentative de défricher la voie pour le Parquet. Or, le Parquet n'avait même pas besoin de cette loi de clarification pour poursuivre les auteurs (et évidemment co-auteurs, complices et instigateurs) d'actes de torture tels que définis par la Convention internationale contre la torture. Cette Convention exclut de tels auteurs du bénéfice de la loi d'amnistie. Du fait du principe de la hiérarchie des normes, la loi d'amnistie de 2024 n'a jamais eu assez d'autorité pour déroger à la Convention internationale contre la torture. Dès lors, il a toujours été à la portée du Procureur de poursuivre immédiatement ces auteurs. Les inculpés pourraient invoquer le bénéfice de la loi d'amnistie, mais le Parquet pourra alors, a posteriori, leur opposer les exceptions d'inco...


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