59 h. ago Mali : des experts de l'ONU réclament l'abrogation "immédiate" du décret suspendant les activités des partis politiques

La junte au pouvoir au Mali doit "immédiatement abroger" le décret, rendu public mercredi, qui suspend les activités des partis politiques et des associations, ont exigé des experts indépendants de l'ONU. "Ce décret suspendant les activités politiques doit être immédiatement abrogé", ont souligné les experts mandatés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, mais qui ne parlent pas au nom de l'ONU. "De plus, s'il est adopté, le projet de loi du 30 avril mettra le Mali en contravention avec ses obligations en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne les libertés d'association et d'expression", ont-ils ajouté. L'adoption d'un projet de loi abrogeant les protections fondamentales de la participation politique par le Conseil des ministres du 30 avril 2025 et la signature d'un décret le 7 mai 2025 suspendant les activités des partis politiques jusqu'à nouvel ordre constituent une violation directe des droits humains fondamentaux, rappelle le groupe d'experts,...

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4 d. ago Afrique du Sud : une loi visant à promouvoir l’embauche de Noirs

En Afrique du Sud, une nouvelle loi qui est entrée en vigueur en janvier vise à accélérer l'inclusion économique des Noirs. Adoptée récemment, cette loi impose aux entreprises des quotas plus stricts pour embaucher des Noirs et d'autres groupes historiquement désavantagés, notamment dans les postes de direction. L'Alliance démocratique, la deuxième partie du Parti, a déposé un recours judiciaire mardi contre cette nouvelle loi. L'objectif de cette loi est de réduire les inégalités raciales, alors que les Noirs, qui représentent environ 80 % de la population, occupent encore trop peu de positions de pouvoir économique. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme de transformation économique, connu sous le nom de Black Economic Empowerment (BEE). Les entreprises devront désormais soumettre des rapports réguliers sur leurs progrès en matière de diversité. En cas de non-conformité, des modifications ou des restrictions d'accès aux contrats publics pourraient être appliquées. Cepen...

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5 d. ago Guy Marius Sagna ne lâche pas le ministre de la santé : « Il n’a pas répondu à cette question »

Le député Guy Marius Sagna monte au créneau après avoir reçu les réponses du ministre de la Santé et de l’Action sociale, Ibrahima Sy, à ses questions écrites. S’il reconnaît avoir obtenu des éclaircissements sur plusieurs sujets, l’élu déplore un silence persistant sur une affaire qu’il juge particulièrement grave : la nomination d’un pharmacien sanctionné pour trafic de médicaments à la tête de l’Agence de régulation pharmaceutique (ARP). Dans une déclaration publique, le parlementaire précise que quatre questions lui tenaient à cœur : l’avancée du projet de loi antitabac, le processus de digitalisation MOOWOOR, la gestion controversée de deux structures sanitaires à Saint-Louis par un même directeur, et enfin la situation du pharmacien Ali ibn Abi Talib Diouf, frappé d’une sanction disciplinaire. Si les trois premières interrogations ont reçu des réponses détaillées, la dernière est restée lettre morte. Selon Guy Marius Sagna, cette omission est loin d’être anodine. Il rappelle q...

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1 week ago Décision du Conseil constitutionnel : Le regard aiguisé du magistrat Cheikh Mbacké Ndiaye

Dans une analyse rigoureuse et nuancée, le magistrat Cheikh Mbacké Ndiaye, Docteur en droit public, dissèque la décision n° 1/C/2025 rendue le 23 avril par le Conseil constitutionnel. À travers un prisme critique mais constructif, il met en lumière les enjeux juridiques de cette décision historique portant sur la loi interprétative de l’amnistie, et interroge ses fondements à la fois sur la forme et le fond. Voici in extenso, sa déclaration ! A propos de la décision n° 1/C/2025 rendue le 23 avril 2025 par le  Conseil constitutionnel déclarant contraire à  la Constitution l’article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l’Assemblée en sa séance du 2 avril 2025, à tort ou à raison, tout a été dit ou presque, parfois même, par des voix autorisées. Seulement, ces voix, ne doivent point divaguer, parce qu’elles ont le devoir d’éprouver les argumentaires les mieux ficelés, de traquer les lacunes de la décision, ses approximations, ses extrapolations, ses contresens, ses incohérences, se...

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1 week ago Amnistie sous contrôle : le Conseil constitutionnel veille à la rigueur de la loi par François Mame Samba Ndiaye

Par une décision rendue le 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclar... www.pressafrik.com

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1 week ago Rejet de la loi d’interprétation : le PUR applaudit la décision du Conseil Constitutionnel

Le Parti de l’Unité et du Rassemblement (PUR) salue la décision du Conseil Constitutionnel rejetant la loi d’interprétation de la loi d’amnistie, qu’il considère comme une tentative de manipulation juridique. Réaffirmant son attachement à la vérité, à l’État de droit et aux principes d’égalité et de justice, le PUR appelle le régime à se recentrer sur les véritables urgences du pays : chômage, relance économique et baisse du coût de la vie. Voici l’intégralité du communiqué ! « Les responsables du PUR saluent la décision courageuse du Conseil Constitutionnel rejetant la loi d’interprétation de la loi d’amnistie, tentative de manipulation juridique visant à exonérer certains acteurs politiques, au mépris des principes d’égalité et de justice. Fidèle à ses valeurs, le PUR avait voté contre la loi d’amnistie en 2024. Nous réaffirmons que le pardon ne peut précéder la vérité. Il est impératif de faire toute la lumière sur les événements concernés, d’identifier clairement les responsable...

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2 w. ago Rejet de la loi interprétative sur l’amnistie : la rupture à l’épreuve de l’État profond ! (Par Cheikh Seck)

Depuis l’alternance politique de 2024, un vent de renouveau souffle sur les institutions sénégalaises. Portée par la majorité issue de Pastef, l’ambition affichée était claire : réparer les dérives du passé, assainir les pratiques de gouvernance, et reconstruire un État plus juste, plus transparent, plus démocratique. Cet élan, largement partagé dans l’opinion, s’est vite heurté à une réalité plus rugueuse : le pouvoir a changé, mais l’ossature de l’État, elle, reste intacte, avec ses réflexes, ses blocages et ses verrous. Le rejet de la loi interprétative sur l’amnistie par le Conseil constitutionnel n’est pas un simple épisode technique. Il révèle une faille structurelle profonde : le réformisme, même sincère, devient inopérant lorsqu’il évolue à l’intérieur d’un cadre conçu non pour évoluer, mais pour se reproduire. Ce qui devait être un geste de réparation s’est heurté à un redoutable mur constitutionnel, hérité d’un autre temps, d’un autre esprit. Face à ce revers, Pastef doit ...

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2 w. ago Loi d’amnistie 2024 : les tortionnaires restent pénalement responsables (Par Adama Ndao)

La loi d'amnistie de 2024 ne peut aucunement bénéficier aux auteurs d'actes de torture tels que définis par la Convention internationale contre la torture. Les efforts d'Amadou Ba sont à saluer. Nous lui rendons hommage pour sa tentative de défricher la voie pour le Parquet. Or, le Parquet n'avait même pas besoin de cette loi de clarification pour poursuivre les auteurs (et évidemment co-auteurs, complices et instigateurs) d'actes de torture tels que définis par la Convention internationale contre la torture. Cette Convention exclut de tels auteurs du bénéfice de la loi d'amnistie. Du fait du principe de la hiérarchie des normes, la loi d'amnistie de 2024 n'a jamais eu assez d'autorité pour déroger à la Convention internationale contre la torture. Dès lors, il a toujours été à la portée du Procureur de poursuivre immédiatement ces auteurs. Les inculpés pourraient invoquer le bénéfice de la loi d'amnistie, mais le Parquet pourra alors, a posteriori, leur opposer les exceptions d'inco...

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2 w. ago Les élucubrations juridiques de Ousmane Sonko : "La vérité est que les 7 sages (5 en l'occurrence) ont considéré que cette loi interprétative était superfétatoire" (Mouhamadou Lamine Massaly)

Après sa déculottée devant le Conseil constitutionnel, Pastef et son leader veulent faire croire que c'est une victoire. Selon sa gymnastique phraséologique, le Premier ministre Ousmane Sonko affirme que le Conseil constitutionnel aurait « simplement considéré superflu » le postulat qui fonde la démarche de leur groupe parlementaire.   Encore des élucubrations juridiques d’Ousmane Sonko. On ne peut pas, alors que l’article 1er de la loi interprétative est déclaré contraire à la Constitution, venir nous dire que le Conseil Constitutionnel conforte la Majorité. La vérité est que les 7 sages (5 en l’occurrence) ont considéré que cette loi interprétative était superfétatoire et n’avait donc pas sa raison d’être.    Le Premier Ministre Ousmane Sonko refuse de gober ce désaveu juridique. Mais c’est son rôle. Il allonge l’anthologie des bourdes. Il apporte une réponse à une question qui le dépasse[...]. Au lieu de se taire, il ne se pavane pas dans la géographie secrète de l...

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2 w. ago Loi interprétative : Mimi Touré salue la fermeté du Conseil constitutionnel contre l’impunité

L’ancienne ministre de la Justice, Aminata Touré, a exprimé son soutien à la récente décision d... www.pressafrik.com

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2 w. ago Décision conseil constitutionnel: la victoire du droit sur la politique : Chronologie d'une décision. ( Par LEYE Samba/ Juriste)

Nonobstant le caractère imprescriptible des crimes de tortures, d'assassinat, de traitement inhumain et dégradant, le conseil constitutionnel rejette sur le fondement de sa non conformité à la constitution la loi dite interpretative.   Ce rejet est le résultat d'un raisonnement scientifique basé sur la confrontation de deux thèses par rapport à la loi fondamentale.    D'abord, sur la forme, le conseil rejette tous les moyens invoqués par le président de l'assemblée nationale et l'agent judiciaire de l'Etat. Relativement à la compétence du conseil, le PAN et L'AJE déclarent le conseil incompétent sur le fondement que ce dernier ne peut connaître de la constitutionnalité d'une loi interpretative par rapport à la constitution. Dans le même sens, ils déclarent que la loi interpretative n'est pas une loi nouvelle et ne saurait donc faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'action. Enfin, que le conseil constitutionnel n'est pas un juge de l'opportunité o...

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2 w. ago Rejet de la loi dite « interprétative »: une éclatante victoire de l’opposition parlementaire contre la tentative pastéfienne d’instrumentalisation du droit

La décision rendue le mercredi 23/04/2025 par le Conseil constitutionnel marque une étape déterminante dans la vie démocratique de notre nation.  Par son rejet de la loi dite « interprétative » de l’amnistie, la haute juridiction a reconnu le bien-fondé du recours introduit par l’opposition parlementaire – en particulier les députés du groupe Takku Wallu, … Cet article Rejet de la loi dite « interprétative »: une éclatante victoire de l’opposition parlementaire contre la tentative pastéfienne d’instrumentalisation du droit est apparu en premier sur Rewmi.com.

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2 w. ago Décision du Conseil Constitutionnel – Me Kabou: « Si j’étais un membre de l’ancien régime, je commencerai à m’inquiéter »

L’arrêt rendu récemment par le Conseil Constitutionnel continue de susciter des réactions dans les milieux juridiques et politiques. Parmi les voix qui se sont distinguées, celle de Me Patrick Kabou, avocat à la Cour, docteur en droit international public et enseignant, a particulièrement retenu l’attention. Dans une publication sur son compte X visité par Senego, Me Kabou a salué une décision « historique » du Conseil Constitutionnel, à la suite du recours déposé contre la loi interprétative. Il a exprimé sa reconnaissance à l’honorable député Amadou Ba, initiateur de ladite loi, ainsi qu’à l’opposition dont le recours « très bien motivé » a ouvert la voie à un débat de fond sur la portée des lois d’amnistie. Mais c’est surtout son avertissement à l’ancien régime qui a marqué les esprits : « Si j’étais un membre de l’ancien régime, je commencerais à m’inquiéter », a-t-il lancé, évoquant la position désormais claire du Conseil sur les crimes graves comme la torture ou les homicides,...

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2 w. ago Le Conseil constitutionnel déclare la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie contraire à la Constitution

Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré, ce mercredi, que la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie, votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025, est contraire à la Constitution. Cette décision marque un tournant dans la controverse juridique et politique entourant ce texte, porté par le groupe parlementaire Pastef, majoritaire à l’Assemblée, et proposé par le député Amadou Ba. La Loi d’interprétation, visant à clarifier certaines dispositions de la Loi d’amnistie adoptée en mars 2024 sous la présidence de Macky Sall, avait suscité une vive opposition. Ce dernier texte, voté dans un contexte de tensions politiques pré-électorales, couvrait les infractions liées aux manifestations politiques entre février 2021 et février 2024, permettant la libération de nombreux détenus, dont des figures de l’opposition comme le président Bassirou Diomaye Faye et le Premier ministre Ousmane Sonko. Cependant, la nouvelle loi interprétative, adoptée par ...

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2 w. ago 🔴 DIRECT – Rejet de la loi interprétative d'amnistie, réactions contrastées, Haute Cour de Justice en action, cinq ministres ciblés La matinale de PressKafé

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2 w. ago Loi portant interprétation de l’amnistie : « La décision du Conseil constitutionnel [...], constitue un camouflet pour le régime PASTEF... » (RV/Réewum Ngor)

Dans un communiqué transmis à la rédaction de Dakaractu, la République des Valeurs/Réewum Ngor a tenu à apporter des précisions relativement à la décision du CC balayant d'un revers de main les considérations du Parti Pastef. « La décision du Conseil constitutionnel n° 1/C/2025, déclarant contraire à la Constitution la loi portant interprétation de l’amnistie, constitue un camouflet pour le régime PASTEF et ses juristes autoproclamés. Il est pour le moins curieux de constater qu’ils persistent dans la manipulation, tentant de faire passer une décision censurant leur loi pour une décision qui leur donnerait raison. Le comble du narcissisme et de la bêtise populiste. » La RV/Réewum Ngor revient ensuite sur les grandes lignes de la décision du CC : « Voici ce qu’il convient de retenir de cette décision du Conseil constitutionnel : Les arguments soulevés dans les mémoires de l’Agent judiciaire de l’État et du Président de l’Assemblée nationale pour faire déclarer irrecevable la requête ...

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2 w. ago Décision du Conseil Constitutionnel : "Le PM est dans la diversion en oubliant la décision (inconstitutionnalité) pour nous distraire avec les considérants" (Yoro Dia)

« Le PM est dans la diversion en oubliant la décision (inconstitutionnalité) pour nous distraire avec les considérants », tels sont les propos du politologue Yoro Dia, dans un post sur X en réponse à la sortie du Premier ministre suite à la décision du CC concernant la loi interprétative. Avant de poursuivre : « Le Droit, meilleur rempart contre les abus de la loi. L'État de Droit freine l'État légal. » Et de conclure : « Bérézina juridico-morale pour Sonko qui parle de résidus d'opposition. » www.dakaractu.com

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2 w. ago L’APR exulte : Le Conseil Constitutionnel torpille la loi « scélérate » de la majorité, un « désaveu cinglant » pour le régime

Le  Secrétariat Exécutif National de l’Alliance Pour la République (APR) s’est réjoui de la décision du Conseil Constitutionnel  jugeant « contraire à la Constitution » la loi d’interprétation votée par la majorité de Pastef à l’Assemblée nationale. Dans un communiqué incendiaire publié ce mercredi, l’APR se félicite de cette « sage décision ». Le parti de l’ancien régime salue  […] The post L’APR exulte : Le Conseil Constitutionnel torpille la loi « scélérate » de la majorité, un « désaveu cinglant » pour le régime appeared first on Walf NET.

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2 w. ago Thierno Alassane Sall : « la justice à deux vitesses est bannie par l’État de droit »

« Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la loi portan... www.pressafrik.com

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2 w. ago Une précision de taille suite au rejet annoncé de la loi interprétative de la loi d’Amnistie par le Conseil constitutionnel

Dans une note rendue publique, le Conseil constitutionnel a rejeté, ce mercredi 23 avril 2025, la loi interprétative de la loi d'Amnistie déposée par le député Amadou Ba et adoptée en début avril 2025 par l'Assemblée nationale. Dans une publication parue sur ses réseaux sociaux, le journaliste Ayoba Faye a apporté une précision de taille suite à cette décision qui commence à faire réagir des sénégalais. "Petite nuance : Le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté la Loi d’interprétation d’Amadou Ba. C’est l’Article Premier de ladite loi qu’il a jugé contraire à la Constitution. Autre chose, le Considérant 31 de la Décision du Conseil signifie clairement que « l'assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants » sont imprescriptibles « au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal ». Ce qui veut dire que tous ceux qui sont coupables de ces chefs, des événements de Mars 2021 à ceux de fév...

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