71 m. ago Le Conseil constitutionnel déclare la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie contraire à la Constitution

Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré, ce mercredi, que la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie, votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025, est contraire à la Constitution. Cette décision marque un tournant dans la controverse juridique et politique entourant ce texte, porté par le groupe parlementaire Pastef, majoritaire à l’Assemblée, et proposé par le député Amadou Ba. La Loi d’interprétation, visant à clarifier certaines dispositions de la Loi d’amnistie adoptée en mars 2024 sous la présidence de Macky Sall, avait suscité une vive opposition. Ce dernier texte, voté dans un contexte de tensions politiques pré-électorales, couvrait les infractions liées aux manifestations politiques entre février 2021 et février 2024, permettant la libération de nombreux détenus, dont des figures de l’opposition comme le président Bassirou Diomaye Faye et le Premier ministre Ousmane Sonko. Cependant, la nouvelle loi interprétative, adoptée par ...

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96 m. ago Juge Dème explique : « Ce qu’il faut comprendre de la décision du Conseil constitutionnel »

L’ancien magistrat Ibrahima Hamidou Dème est revenu, ce jeudi, sur la dernière décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé la loi dite interprétative. Pour lui, cette décision consacre la victoire du droit sur les dérives politiciennes et rappelle les fondements de l’État de droit. En réaction à la censure de l'article 1er de la loi adoptée par l’Assemblée nationale et visant à réinterpréter les conditions d’éligibilité d’Ousmane Sonko, l’ex-magistrat Ibrahima Hamidou Dème a salué « une décision limpide » qui remet les pendules à l’heure juridique. « Dans son rôle de garant de la conformité des lois à la Charte fondamentale, le Conseil constitutionnel vient de réaffirmer, après sa décision historique sur le report de l'élection présidentielle, sa mission de gardien vigilant de la suprématie de la Constitution », a-t-il souligné dans une déclaration transmise à la presse. L’ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature n’a pas manqué de critiquer le parti Pastef, qu’il...

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9 h. ago Loi interprétative : "La volonté du député Amadou BA d’exclure certaines infractions du champ d’application de la loi d’amnistie [...], a été écartée" (Babacar Guéye Mbaye, juriste)

Le juriste Babacar Guéye Mbaye, dans une note transmise à Dakaractu, est revenu sur l’enseignement majeur de la décision numéro 1/C/2025 rendue ce 23 avril 2025 par le Conseil Constitutionnel. « Le champ d'application de la loi d'amnistie de 2024 n’a jamais couvert les crimes imprescriptibles ni les actes de torture, conformément à la Constitution. C’est ce que rappelle avec force le Conseil constitutionnel. Par contre, la volonté du député Amadou BA d’exclure certaines infractions du champ d’application de la loi d’amnistie pour des raisons politiques a été écartée. C’est ça l’enseignement majeur de la décision numéro 1/C/2025 rendue ce 23 avril 2025. » À l’en croire, « En effet, le Conseil considère que le législateur ne saurait, au moyen d’une loi dite "interprétative", faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles ni vider de leur substance les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine. Ce, même si les crimes en question sont prétendument liés à l’exer...

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11 h. ago Loi d’Amnistie : Le Conseil constitutionnel met fin à une “grossière mise en scène”, selon Takku Wallu

Le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal s’est félicité de la décision rendue par le Conseil constitutionnel ce 23 avril 2025, qui invalide la loi interprétative du 2 avril. Une décision que le groupe qualifie de « haute portée historique et juridique », estimant qu’elle met un terme à une tentative de manipulation de la législation à des fins politiques. Voici le communiqué ! « Par sa décision n° 1/C/25 du 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel vient de mettre fin à la diabolique tentative d'interprétation de la loi du 13 mars 2024, exercise qui n'était rien d'autre qu'une grossière mise en scène pour faire voter une loi nouvelle. En effet, en déclarant: 1. que la loi du 13 mars 2024 ne portait aucune ambiguité pour être interprétée (considérant n° 20) 2/. que la loi dite interprétative posait une règle nouvelle aux effets rétroactifs plus sévères que la loi ancienne (considérant n°24) 3. que surtout la loi dite interprétative a cherché à amnistier des faits criminels impresc...

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15 h. ago Le Conseil constitutionnel tranche : Juan Branco évoque la possibilité de poursuites internationales contre Macky Sall

Quelques heures après que le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé l’article premier de la loi interprétative sur l’amnistie de 2024, l’avocat franco-espagnol Juan Branco a réagi sur les réseaux sociaux. Pour lui, cette décision pourrait ouvrir la voie à des poursuites judiciaires sur le plan international. « La saisine de la Cour pénale internationale par les autorités du Sénégal à l’encontre de M. Macky Sall est facilitée par le rejet de la loi interprétative. Il appartient désormais au Président de la République et au Premier ministre d’y procéder s’ils le souhaitent », a-t-il déclaré sur X (anciennement Twitter). La loi en question, adoptée le 2 avril 2025 par l’Assemblée nationale, visait à exclure certaines infractions — notamment les crimes considérés comme imprescriptibles — du champ d’application de l’amnistie générale. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle contrevenait au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, ainsi qu’aux engag...

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15 h. ago Rejet de la loi interprétative de la loi d'amnistie par le CC : la réaction de Amadou Ba Pastef

Le Conseil constitutionnel a déclaré anticonstitutionnelle la loi interprétative de la lo... www.pressafrik.com

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16 h. ago Rejet de la proposition de loi d’Amadou Ba : La réaction de Thierno Alassane Sall

Thierno Alassane Sall a réagi au rejet par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi d’Amadou Ba portant interprétation de la loi d’amnistie. Le leader du parti République des valeurs estime que les sages du Conseil ont rappelé au parti au pouvoir que la « justice à deux vitesses est bannie par l’Etat de droit » … Cet article Rejet de la proposition de loi d’Amadou Ba : La réaction de Thierno Alassane Sall est apparu en premier sur Rewmi.com.

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17 h. ago Une précision de taille suite au rejet annoncé de la loi interprétative de la loi d’Amnistie par le Conseil constitutionnel

Dans une note rendue publique, le Conseil constitutionnel a rejeté, ce mercredi 23 avril 2025, la loi interprétative de la loi d'Amnistie déposée par le député Amadou Ba et adoptée en début avril 2025 par l'Assemblée nationale. Dans une publication parue sur ses réseaux sociaux, le journaliste Ayoba Faye a apporté une précision de taille suite à cette décision qui commence à faire réagir des sénégalais. "Petite nuance : Le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté la Loi d’interprétation d’Amadou Ba. C’est l’Article Premier de ladite loi qu’il a jugé contraire à la Constitution. Autre chose, le Considérant 31 de la Décision du Conseil signifie clairement que « l'assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants » sont imprescriptibles « au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal ». Ce qui veut dire que tous ceux qui sont coupables de ces chefs, des événements de Mars 2021 à ceux de fév...

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17 h. ago Le Sénégal célèbre l’indépendance de la Justice et la victoire du Droit

Le Conseil constitutionnel vient de poser un acte historique, en invalidant la loi interprétative de l’amnistie de 2024, une lo...

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17 h. ago Le  Conseil Constitutionnel  met en garde contre toute tentative d’utiliser la loi d’amnistie pour entraver la justice concernant des crimes graves

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a  rendu sa décision rejetant   la loi interprétative n° 08/2025 du 02 avril 2025 relative à l’amnistie, proposé par le député de la majorité Amadou BA. Cependant, plusieurs considérants de cette décision soulèvent des questions  quant à la conformité de la  loi d’amnistie promulguée par l’ancien président Macky SALL avec […] The post Le  Conseil Constitutionnel  met en garde contre toute tentative d’utiliser la loi d’amnistie pour entraver la justice concernant des crimes graves appeared first on Walf NET.

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17 h. ago Edition spéciale : Le Conseil constitutionnel a rejeté la loi interprétative de la loi d’Amnistie

Le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter, ce mercredi 23 avril 2025, la loi interprétative de la loi d'Amnistie déposée par le député Amadou Ba du parti Pastef et adoptée, le 02 avril dernier, par l'Assemblée nationale. Regardez l'édition spéciale !

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17 h. ago Thierno Alassane Sall réagit après le rejet de la loi interprétative de la loi d’Amnistie par le Conseil constitutionnel

La réaction du député Thierno Alassane Sall ne tarde pas à se faire après que le Conseil constitutionnel, à travers une note, a rejeté la loi interprétative de la loi d'Amnistie déposée par le député Amadou Ba et adoptée, le 02 avril dernier, par l'Assemblée nationale. "Par une décision numéro 1/C/2025 rendue aujourd’hui, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la loi portant interprétation de l’amnistie qui a été votée par le régime PASTEF. Le juge constitutionnel rappelle ainsi un principe élémentaire : la justice à deux vitesses est bannie par l’État de droit. Il est curieux que le régime PASTEF ait oublié si vite ce principe fondamental" , a déclaré l'opposant. Ce dernier ajoute : "Il était évident que l’abrogation partielle de l’amnistie était impossible. Il reste maintenant à ouvrir des concertations les plus inclusives possibles de manière à trouver un équilibre entre l’impératif de la Justice et la nécessité de réconciliation d’une nation fra...

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18 h. ago Sénégal : le Conseil constitutionnel invalide la loi d’interprétation portée par Amadou Ba (Décision du Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel sénégalais a tranché en faveur de l’opposition ce mercredi, en déclaran... www.pressafrik.com

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61 h. ago Le Sénégal et la Chine signent un accord majeur : De nouveaux pôles industriels en vue à Diamniadio, Casamance, Touba, Matam

Les relations entre le Sénégal et la Chine prennent une nouvelle envergure dans le secteur industriel. À travers l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites Industriels (APROSI), les deux pays ont récemment conclu un mémorandum d’entente portant sur l’installation d’unités industrielles dans des zones clés du pays, notamment la Casamance, Touba et Matam. Dans ce cadre, une délégation chinoise dirigée par Hu Chunhua, vice-président de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC), a effectué une visite de terrain à la Plateforme industrielle internationale de Diamniadio (P2ID). Elle était accompagnée du directeur général de l’APROSI, Amadou Guèye. Ensemble, ils ont inspecté deux nouveaux hangars techniques, construits par des équipes chinoises. L’un est dédié à la fabrication de vêtements, l’autre à la production de cartons. Véritable symbole de l’ambition industrielle sénégalaise, la P2ID a été développée en deux grandes étapes. La première phase, opérationnell...

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5 d. ago Supposée demande d’avis au Conseil constitutionnel sur une possible troisième candidature : La Haute juridiction n’a jamais reçu une telle demande

Saisi par le député du Pastef Amadou Ba qui voulait avoir des précisions sur une supposée demande d’avis de l’ex Président Macky Sall sur une possible troisième candidature, le Conseil constitutionnel indique n’avoir jamais été au courant d’une telle sollicitation. La Haute juridiction précise que les recherches effectuées au greffe et dans les archives ne … Cet article Supposée demande d’avis au Conseil constitutionnel sur une possible troisième candidature : La Haute juridiction n’a jamais reçu une telle demande est apparu en premier sur Rewmi.com.

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5 d. ago 3e candidature de Macky Sall : Le Conseil constitutionnel dément avoir reçu une demande d’avis

Le Conseil constitutionnel a formellement démenti avoir été saisi d’une quelconque demande d’avis sur la possibilité d’une troisième candidature de l’ancien président Macky Sall. Cette clarification fait suite à une lettre adressée à l’institution le 14 avril dernier par le député et vice-président de l’Assemblée nationale, Amadou Bâ. Dans sa correspondance, le parlementaire souhaitait obtenir des précisions sur une éventuelle requête formulée par Macky Sall durant son dernier mandat présidentiel, concernant une troisième participation à l’élection présidentielle. Cette interrogation faisait suite à des déclarations attribuées à feu Mamadou Badio Camara, ancien président du Conseil constitutionnel, selon lesquelles une telle demande aurait été introduite. Mais dans sa réponse, l’institution tranche sans ambiguïté : « Les recherches effectuées au greffe et dans les archives du Conseil constitutionnel ne révèlent pas l'existence d'une telle demande d'avis », indique-t-elle. Une mise a...

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5 d. ago Le député Amadou BA de PASTEF demande un verrouillage définitif des mandats présidentiels

Prenant comme prétexte « l’avis sur la possibilité d’une 3e candidature du Président Macky SALL qu’il aurait soumis au Conseil constitutionnel », le député Amadou BA du PASTEF  veut par la même occasion verrouiller l’article  27 de la Constitution pour qu’aucun président ne puisse prétendre à une 3e candidature.  Dans une déclaration écrite à la laquelle […] The post Le député Amadou BA de PASTEF demande un verrouillage définitif des mandats présidentiels appeared first on Walf NET.

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6 d. ago Insultes publiques: quand des leaders de l’opposition appellent à violer la constitution (Par Amadou Ba)

Inadmissible et inexplicable, que des leaders de l’opposition en arrivent à parler de dictature, dans leur soutien à des individus payés pour distiller moultes insanités à longueur de temps d’antenne. Au lieu d’appuyer le pouvoir judiciaire qui essaie d’assainir l’espace politique et médiatique transformé en foire à insultes et machine à cabales par des sycophantes qui se donnent au plus offrant, certains leaders adoubent et encensent ces paltoquets rustres, grossiers et vulgaires. Ce faisant, ils violent la constitution, qui, bien que garantissant la liberté d’opinion, en pose des limites. En effet si L’art 10 dispose: « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image » la marche pacifique », le peuple sénégalais, seul constituant a rajouté: « pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public ». Que ces leaders assument donc d’être les soutiens des discours qui...

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9 d. ago Thierno Alassane : l’opposant sur (dé) mesure (Par Amadou Ba député Pastef )

M. Thierno Alassane Sall veut profiter d’une prime à l’école buissonnière en embrayan... www.pressafrik.com

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9 d. ago Amadou Ba tacle Thierno Alassane Sall : « Votre poids électoral ne vous autorise pas un duel avec le PM »

Alors que Thierno Alassane Sall appelle à un débat public avec le Premier ministre Ousmane Sonko sur les ressources naturelles, le député Amadou Ba, proche du chef du gouvernement, recadre sèchement cette initiative. Il lui reproche d’avoir boudé la séance officielle des questions au Gouvernement et de chercher une visibilité politique en dehors des règles démocratiques établies. À défaut d’un débat avec Sonko, Amadou Ba l'invite à commencer par affronter Jean Michel Séne, DG de l’Aser, qu’il a lui-même mis en cause. Voici l'intégralité du post ! "Thierno Alassane: l’Opposant sur (dé)mesure Mr Thierno Alassane Sall veut profiter d’une prime à l’école buissonnière en embrayant précipitamment sur la possibilité d’un débat direct avec le Premier ministre Ousmane Sonko sur les ressources naturelles. Vous ne pouvez pas boycotter une séance aussi importante que la question d’actualité au Gouvernement, prévue par l’article 92 du Règlement intérieur de l’assemblée nationale, une véritable t...

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